Fiscalité · 01. octobre 2020

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Rapports Officiels · 26. septembre 2020

La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre pays estengagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoptiondu nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, l’instauration d’une politique scale juste et équitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait abordée dansla nouvelle constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe del’égalité devant l’impôt, et attribuan